Décret no 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail

Décret no 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

NOR : MENH0751888D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 63 ;
Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d’enseignement ;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 modifié portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège ;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’éducation nationale en date du 18 décembre 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :

CHAPITRE Ier

Dispositions permanentes

Section 1

Dispositions générales

Art. 1er. − Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation et d’orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d’enseignement, des professeurs d’enseignement général de collège, des conseillers d’orientation-psychologues et des conseillers
principaux d’éducation, lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.

Art. 2. − Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l’aménagement du poste adapté auquel il est affecté.

Art. 3. − La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour les personnels du premier degré.

Section 2

L’aménagement du poste de travail

Art. 4. − L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l’article 1er dans le poste occupé ou, dans le cas d’une première affectation ou d’une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.

Art. 5. − Préalablement à toute décision d’aménagement du poste de travail, l’autorité compétente recueille l’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.

Art. 6. − En cas de décision favorable de l’autorité compétente, les modalités de l’aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

Art. 7. − L’aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allègement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.

Section 3

L’affectation sur un poste adapté

Art. 8. − L’affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article 1er de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.

Art. 9. − La demande d’affectation sur un poste adapté s’accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d’un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l’accomplissement d’une formation professionnelle.

Art. 10. − Préalablement à toute décision d’octroi ou de renouvellement d’affectation sur un poste adapté, l’autorité compétente recueille l’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.

Art. 11. − L’affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.
L’affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.

Art. 12. − Les décisions d’affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.

Art. 13. − Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d’une mise à disposition, auprès d’un organisme ou d’une autre administration.

Art. 14. − Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l’autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d’origine, d’un suivi professionnel et médical. Toutefois, il est placé sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.

Art. 15. − Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé. Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l’article 5. Il peut bénéficier à ce titre d’un allègement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.

Art. 16. − En cas de renouvellement de l’affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu’au second alinéa de l’article 13.

Art. 17. − A l’expiration de la période d’affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d’origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

CHAPITRE II

Dispositions transitoires et finales

Art. 18. − Pour les personnels qui ont bénéficié d’un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l’article 11. La situation des agents qui, à titre exceptionnel, sont affectés sur un poste de réadaptation depuis plus de trois ans doit être examinée par l’autorité compétente au regard des dispositions du présent décret relatives à l’affectation sur un poste adapté de longue durée.

Art. 19. − Les dispositions du présent décret, à l’exception de son article 14, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d’un arrêté ministériel d’affectation au Centre national d’enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.

Art. 20. − Le troisième alinéa de l’article 4 du décret no 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.

Art. 21. − Le décret no 86-185 du 4 février 1986 relatif à l’affectation de certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.

Art. 22. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN

GILLES DE ROBIEN: Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

THIERRY BRETON: Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

CHRISTIAN JACOB: Le ministre de la fonction publique,

JEAN-FRANÇOIS COPÉ: Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement

Télécharger le Décret 632 du 27.04.07 relatif aux postes adaptés